Qu’est ce qu’un rapport d’expertise ? :

Le rapport d’expertise immobilière et foncière est un acte juridique, qui engage la responsabilité civile professionnelle de son auteur.

Elle est réalisée par un expert immobilier, c’est un document détaillé qui comprend :

>  la description de la mission

>  la situation géographique

>  la description du bien

>  l’appréciation qualitative

>  l’étude du marché

> les termes de comparaisons

> l’évaluation

> les conclusions

> les annexes

Ce rapport consiste à apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier à un instant T. 

La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont agi en toute connaissance et sans pression. 

Il a une portée juridique et peut servir en cas de recours en justice. La valeur fait état d’un prix estimé objectivement grâce à la connaissance du professionnel en qualité d’expert du marché de l’immobilier.

Vous pouvez demander un rapport d’Expertise dans plusieurs contextes :

> partage en cas de divorce ou séparation, liquidation de communauté patrimoniale

> partage successoral, donation-partage, sortie de communauté

> garanties bancaires pour prêts

> déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune

> déclaration fiscale, etc…

Quelle est la différence entre l’avis de valeur et l’expertise immobilière ?

L’avis de valeur est un document structuré et synthétique rédigé par un conseiller immobilier qui détermine la valeur vénale d’un bien à une date donnée. Il permet au propriétaire d’obtenir une évaluation avant la mise en vente d’un bien.

Le prix sera compris dans une fourchette d’appréciation qui se détermine en fonction de l’offre et de la demande d’un secteur géographique et de la volatilité des valeurs immobilières.

C’est un document informatif n’ayant force que d’avis, il n’a pas de valeur juridique et ne peut pas être utilisé comme justificatif patrimonial, contrairement à l’expertise immobilière.